Bibliografia
TítuloRecommandation 311 (1962) relative à la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
AutorCONSEIL DE L'EUROPE
Ano de publicação1962
PeriódicoAssemblée consultative, 13e session ordinaire (3e partie), Textes adoptés par l'Assemblée
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(Recommandation adoptée à l'unanimité le 16 janvier 1962)