Bibliografia
TítuloRecommandation 269 (1960) relative à la Convention de La Haye pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile
AutorCONSEIL DE L'EUROPE
Ano de publicação1960
PeriódicoAssemblée consultative, Douzième session ordinaire
Página de referência(Deuxième partie), Textes adoptés par l'Assemblée