Las Partes contratantes y los Signatarios de este Convenio que son Miembros de la HCCH (es decir, la Organización) se indican en negrita; las Partes contratantes y los Signatarios que no son Miembros de la HCCH se indican en cursiva.

Parte contratante F 1 R/A/S2 Tipo3 VIG4 EXT5 Aut6 Res/D/N/CD7
Bélgica 1-VIII-1955 2-V-1962 R
España 12-IV-1957
Francia 25-VII-1955
Luxemburgo 15-VI-1955
Países Bajos 15-VI-1955 22-XII-1960 R D

Type


Res/D/N

Países Bajos Artículos Declaraciones

"En procédant au dépôt de l'acte de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas portant la ratification sur la Convention pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile, ouverte à la signature à La Haye, le 15 juin 1955, je soussigné, Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas, déclare au nom du Gouvernement de la Reine que, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas l'expression «territoires métropolitains», utilisée dans le texte de ladite Convention signifie «territoire européen», vu l'égalité qui existe au point de vue du droit public entre les Pays-Bas, le Surinam et les Antilles néerlandaises.
La Haye, le 22 décembre 1960.
(s.) J. LUNS."