República Checa - autoridad competente (Art. 13)
15-01-1993
The Czech Republic maintains the declarations made by Czechoslovakia.
Designation of the competent authorities in accordance with Article 13, paragraph 1:
"Le tribunal est la seule autorité compétente conformément au droit tchécoslovaque en vue de rendre les décisions en matière d'aliments, de modifier ou d'annuler celles-ci (art. 2 du Code de procédure civile No 99/1963 du Rec. des lois).
Territorialement est compétent le tribunal dans le ressort duquel le mineur a son domicile en vertu d'un accord conclu par les parents ou d'une décision rendue par un tribunal ou bien, s'il y a lieu, d'autres faits décisifs (art. 88, lettre c/ du Code de procédure civile No 99/1963 du Rec.).
Conformément à la loi No 36/1964 du Rec. portant sur l'organisation des tribunaux et sur l'élection de juges, dans le libellé de la loi modifiée No 156/1969 du Rec. les tribunaux de district délibèrent en matière d'aliments en qualité de tribunaux du premier degré.
Sur le territoire de la Ville de Prague, capitale de la République Socialiste Tchécoslovaque, ce sont les Tribunaux d'arrondissements qui sont les tribunaux du premier degré, sur le territoire de la Ville de Bratislava, capitale de la République Socialiste Slovaque, sur le territoire des villes de Brno et de Košice ce sont les tribunaux municipaux qui sont les tribunaux du premier degré. Les tribunaux régionaux connaissent les appels des décisions rendues par les tribunaux de district, et des tribunaux municipaux de Bratislava, Brno et Košice, en qualité de tribunaux du premier degré. Le tribunal de la Ville de Prague constitue l'instance d'appel des décisions rendues par les tribunaux d'arrondissement ayant la qualité de tribunaux du premier degré sur le territoire de la Ville de Prague.
Il appartient aux tribunaux de rendre exécutoire la décision étrangère d'aliments (art. 66 de la Loi No 97/1963 du Rec. portant sur le droit international privé et de procédure).
Est compétent pour ordonner et opérer l'exécution le tribunal ordinaire du débiteur, donc le tribunal dans le ressort duquel se trouve le domicile du débiteur, et s'il n'a pas de domicile, le tribunal dans le ressort duquel il séjourne. Lorsqu'il n'y a pas, en République Socialiste Tchécoslovaque, de tribunal ordinaire du débiteur, est compétent le tribunal dans le ressort duquel celui-ci a des biens; s'il s'agit d'une exécution de la décision, qui est opérée par attribution d'une créance, le tribunal ordinaire du tiers débiteur est compétent. Si cependant l'exécution de la décision porte sur un immeuble, le tribunal dans le ressort duquel l'immeuble est situé, est toujours compétent (art. 85, alinéa (1), et art. 252 du Code de procédure civile No 99/1963 du Rec.).
La reconnaissance d'une décision étrangère rendue en matière d'ordre pécuniaire n'est pas prononcée moyennant une sentence spéciale. La décision étrangère est reconnue du fait que l'organe tchécoslovaque en tient compte comme s'il s'agissait d'une décision rendue par un organe tchécoslovaque (art. 65 de la Loi No 97/1963 portant sur le droit international privé et de procédure).
Si toutes les conditions prévues dans la loi sont remplies, toute décision étrangère rendue en matière d'aliments peut être exécutée en République Socialiste Tchécoslovaque, si son exécution est ordonnée par un tribunal tchécoslovaque; l'ordonnance d'exécution doit toujours être munie de motifs (art. 66 de la loi 97/1963 du Rec. portant sur le droit international privé et de procédure."
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