Frankreich - Zuständige Behörde (Art. 6)
Le Gouvernement de la République française déclare désigner en qualité d'autorité compétente pour établir l'attestation prévue à l'article 6, outre le procureur de la République dans le ressort duquel réside le destinataire de l'acte à notifier, le commissaire de justice territorialement compétent à qui l'acte a été transmis pour le signifier.
This page was last updated on: