01: Statut de la Conférence de La Haye
Entrée en vigueur: 15-VII-1955
STATUT DE LA CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
(Entré en vigueur le 15 juillet 1955)* [1]
Les Gouvernements des Pays ci-après énumérés :
La République Fédérale d'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, l'Italie, le Japon, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Suède et la Suisse ;
Considérant le caractère permanent de la Conférence de La Haye de Droit International Privé ;
Désirant accentuer ce caractère ;
Ayant, à cette fin, estimé souhaitable de doter la Conférence d'un Statut ;
Sont convenus des dispositions suivantes :
Article premier
La Conférence de La Haye a pour but de travailler à l'unification progressive des règles de droit international privé.
Article 2
1. Sont Membres de la Conférence de La Haye de Droit International Privé les Etats qui ont déjà participé à une ou plusieurs Sessions de la Conférence et qui acceptent le présent Statut.
2. Peuvent devenir Membres tous autres Etats dont la participation présente un intérêt de nature juridique pour les travaux de la Conférence. L'admission de nouveaux Etats membres est décidée par les Gouvernements des Etats participants, sur proposition de l'un ou de plusieurs d'entre eux, à la majorité des voix émises, dans un délai de six mois à dater du jour où les Gouvernements ont été saisis de cette proposition.
3. L'admission devient définitive du fait de l'acceptation du présent Statut par l'Etat intéressé.
1. Les Etats membres de la Conférence peuvent, lors d'une réunion relative aux affaires générales et à la politique rassemblant la majorité d'entre eux, à la majorité des voix émises, décider d'admettre également comme Membre toute Organisation régionale d'intégration économique qui a soumis une demande d'admission au Secrétaire général. Toute référence faite dans le présent Statut aux Membres comprend ces Organisations membres, sauf dispositions contraires. L'admission ne devient définitive qu'après l'acceptation du Statut par l'Organisation régionale d'intégration économique concernée.
2. Pour pouvoir demander son admission à la Conférence en qualité de Membre, une Organisation régionale d'intégration économique doit être composée uniquement d'Etats souverains, et doit posséder des compétences transférées par ses Etats membres pour un éventail de questions qui sont du ressort de la Conférence, y compris le pouvoir de prendre des décisions sur ces questions engageant ses Etats membres.
3. Chaque Organisation régionale d'intégration économique qui dépose une demande d'admission présente, en même temps que sa demande, une déclaration de compétence précisant les questions pour lesquelles ses Etats membres lui ont transféré compétence.
4. Une Organisation membre et ses Etats membres doivent s'assurer que toute modification relative à la compétence ou à la composition d'une Organisation membre est notifiée au Secrétaire général, lequel diffuse cette information aux autres Membres de la Conférence.
5. Les Etats membres d'une Organisation membre sont réputés conserver leurs compétences sur toute question pour laquelle des transferts de compétence n'ont pas été spécifiquement déclarés ou notifiés.
6. Tout Membre de la Conférence peut demander à l'Organisation membre et ses Etats membres de fournir des informations quant à la compétence de l'Organisation membre à l'égard de toute question spécifique dont la Conférence est saisie. L'Organisation membre et ses Etats membres doivent s'assurer que ces informations sont fournies en réponse à une telle demande.
7. L'Organisation membre exerce les droits liés à sa qualité de Membre en alternance avec ses Etats membres qui sont Membres de la Conférence, dans leurs domaines de compétence respectifs.
8. L'Organisation membre peut disposer, pour les questions relevant de sa compétence, dans toute réunion de la Conférence à laquelle elle est habilitée à participer, d'un nombre de voix égal au nombre de ses Etats membres qui lui ont transféré compétence sur la matière en question, et qui sont habilités à voter lors de cette réunion et se sont enregistrés pour celle-ci. Lorsque l'Organisation membre exerce son droit de vote, ses Etats membres n'exercent pas le leur, et inversement.
9. « Organisation régionale d'intégration économique » signifie une organisation internationale composée uniquement d'Etats souverains et qui possède des compétences transférées par ses Etats membres pour un éventail de questions, y compris le pouvoir de prendre des décisions engageant ses Etats membres sur ces questions.
Article 4
1. Le fonctionnement de la Conférence est assuré par le Conseil sur les affaires générales et la politique (ci-après : le Conseil), composé de tous les Membres. Les réunions du Conseil se tiennent en principe tous les ans.
2. Le Conseil assure ce fonctionnement par l'intermédiaire d'un Bureau Permanent dont il dirige les activités.
3. Le Conseil examine toutes les propositions destinées à être mises à l'ordre du jour de la Conférence. Il est libre d'apprécier la suite à donner à ces propositions.
4. La Commission d'Etat néerlandaise, instituée par Décret Royal du 20 février 1897 en vue de promouvoir la codification du droit international privé, fixe, après consultation des Membres de la Conférence, la date des Sessions diplomatiques.
5. La Commission d'Etat s'adresse au Gouvernement des Pays-Bas pour la convocation des Membres. Le Président de la Commission d'Etat préside les Sessions de la Conférence.
6. Les Sessions ordinaires de la Conférence auront lieu, en principe, tous les quatre ans.
7. En cas de besoin, le Conseil peut, après consultation de la Commission d'Etat, prier le Gouvernement des Pays-Bas de réunir la Conférence en Session extraordinaire.
8. Le Conseil peut consulter la Commission d'Etat sur toute autre question intéressant la Conférence.
Article 5
1. Le Bureau Permanent a son siège à La Haye. Il est composé d'un Secrétaire général et de quatre Secrétaires qui sont nommés par le Gouvernement des Pays-Bas sur présentation de la Commission d'Etat.
2. Le Secrétaire général et les Secrétaires devront posséder des connaissances juridiques et une expérience pratique appropriées. La diversité de la représentation géographique et de l'expertise juridique seront également prises en compte dans leur nomination.
3. Le nombre des Secrétaires peut être augmenté après consultation du Conseil et conformément à l'article 10.
Article 6
Sous la direction du Conseil, le Bureau Permanent est chargé :
a) de la préparation et de l'organisation des Sessions de la Conférence de La Haye, ainsi que des réunions du Conseil et des Commissions spéciales ;
b) des travaux du Secrétariat des Sessions et des réunions ci-dessus prévues ;
c) de toutes les tâches qui rentrent dans l'activité d'un secrétariat.
Article 7
1. En vue de faciliter les communications entre les Membres de la Conférence et le Bureau Permanent, le Gouvernement de chacun des Etats membres doit désigner un organe national, et chaque Organisation membre un organe de liaison.
2. Le Bureau Permanent peut correspondre avec tous les organes ainsi désignés, et avec les organisations internationales compétentes.
Article 8
1. Les Sessions, et dans l'intervalle des Sessions, le Conseil, peuvent instituer des Commissions spéciales, en vue d'élaborer des projets de Convention ou d'étudier toutes questions de droit international privé rentrant dans le but de la Conférence.
2. Les Sessions, le Conseil et les Commissions spéciales fonctionnent, dans toute la mesure du possible, sur la base du consensus.
Article 9
1. Les coûts prévus au budget annuel de la Conférence sont répartis entre les Etats membres de la Conférence.
2. Une Organisation membre n'est pas tenue de contribuer au budget annuel de la Conférence, en plus de ses Etats membres, mais verse une somme, déterminée par la Conférence en concertation avec l'Organisation membre, afin de couvrir les dépenses administratives additionnelles découlant de son statut de Membre.
3. Dans tous les cas, les indemnités de déplacement et de séjour des Délégués au Conseil et aux Commissions spéciales sont à la charge des Membres représentés.
Article 10
1. Le budget de la Conférence est soumis, chaque année, à l'approbation du Conseil des Représentants diplomatiques des Etats membres à La Haye.
2. Ces Représentants fixent également la répartition, entre les Etats membres, des dépenses mises par ce budget à la charge de ces derniers.
3. Les Représentants diplomatiques se réunissent, à ces fins, sous la Présidence du Ministre des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas.
Article 11
1. Les dépenses, résultant des Sessions ordinaires et extraordinaires de la Conférence, sont prises en charge par le Gouvernement des Pays-Bas.
2. En tout cas, les indemnités de déplacement et de séjour des Délégués sont à la charge des Membres respectifs.
Article 12
Les usages de la Conférence continuent à être en vigueur pour tout ce qui n'est pas contraire au présent Statut ou aux Règlements.
Article 13
1. Les modifications au présent Statut doivent être adoptées par consensus des Etats membres présents lors d'une réunion sur les affaires générales et la politique.
2. Ces modifications doivent entrer en vigueur, pour tous les Membres, trois mois après leur approbation, conformément à leurs procédures internes respectives, par les deux tiers des Etats membres, mais pas avant un délai de neuf mois suivant la date de leur adoption.
3. La réunion mentionnée au paragraphe premier peut, par consensus, modifier les délais mentionnés au paragraphe 2.
Article 14
Les dispositions du présent Statut seront complétées par des Règlements, en vue d'en assurer l'exécution. Ces Règlements seront établis par le Bureau Permanent et soumis à l'approbation d'une Session diplomatique, du Conseil des Représentants diplomatiques ou du Conseil sur les affaires générales et la politique.
Article 15
1. Le présent Statut sera soumis à l'acceptation des Gouvernements des Etats ayant participé à une ou plusieurs Sessions de la Conférence. Il entrera en vigueur dès qu'il sera accepté par la majorité des Etats représentés à la Septième session.
2. La déclaration d'acceptation sera déposée auprès du Gouvernement néerlandais, qui en donnera connaissance aux Gouvernements visés au premier paragraphe de cet article.
3. Le Gouvernement néerlandais notifie, en cas d'admission d'un nouveau Membre, la déclaration d'acceptation de ce nouveau Membre à tous les Membres.
Article 16
1. Chaque Membre pourra dénoncer le présent Statut après une période de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur aux termes de l'article 15, paragraphe premier.
2. La dénonciation devra être notifiée au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des
Pays-Bas, au moins six mois avant l'expiration de l'année budgétaire de la Conférence, et produira son effet à l'expiration de ladite année, mais uniquement à l'égard du Membre qui l'aura notifiée.
Les textes français et anglais du Statut, tel qu'amendé le premier janvier 2007, font également foi.
* Le Statut a été adopté lors de la Septième session de la Conférence de La Haye de droit international privé, le 31 octobre 1951, et est entré en vigueur le 15 juillet 1955. Des amendements ont été adoptés lors de la Vingtième session le 30 juin 2005 (Acte final, C), approuvés par les Membres le 30 septembre 2006 et sont entrés en vigueur le premier janvier 2007.
[1] Au 30 juin 2005, outre les Etats fondateurs mentionnés au préambule, avaient accepté le Statut les Etats suivants : l'Afrique du Sud, l'Albanie, l'Argentine, l'Australie, le Bélarus, la Bosnie-Herzégovine, le Brésil, la Bulgarie, le Canada, le Chili, la République populaire de Chine, Chypre, la Croatie, l'Egypte, l'Estonie,
les Etats-Unis d'Amérique, l'Ex-République yougoslave de Macédoine, la Fédération de Russie, la Géorgie, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Islande, Israël, la Jordanie, la Lettonie, la Lituanie, la Malaisie, Malte, le Maroc, le Mexique, Monaco, la Nouvelle-Zélande, le Panama, le Paraguay, le Pérou, la Pologne, la République de Corée, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie, la Serbie-et-Monténégro, la Slovénie, le Sri Lanka, le Suriname, la Turquie, l'Ukraine, l'Uruguay, le Venezuela.