Pologne

Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs

Adhésion acceptée par / Entrée en vigueur entre Pologne et Date de l'acceptation Entrée en vigueur
Allemagne 14-IX-1993 13-XI-1993
Espagne 1-XII-1994 30-I-1995
France 29-XI-1993 28-I-1994
Lettonie 1-I-1 17-II-2003
Lituanie 1-I-1 17-II-2003
Luxembourg 27-VII-1993 25-IX-1993
Pays-Bas 12-VIII-1993 11-X-1993
Portugal 3-VIII-2001 2-X-2001
Suisse 22-IV-1994 21-VI-1994

Lettonie

(la Pologne a accepté l'adhésion de la Lettonie le 19 décembre 2002)

Lituanie

(la Pologne a accepté l'adhésion de la Lituanie le 19 décembre 2002)

Pays-Bas

(pour le Royaume en Europe)