14: Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Entrée en vigueur: 10-II-1969


N.B. Si une unité territoriale particulière ne figure pas dans ce tableau des extensions, cela signifie que l'application de la Convention n'a pas (encore) été étendue à cette unité territoriale.

Unités territoriales Extension VIG Aut Res/D/N
Île Christmas (AU) 12-VIII-2010 1-XI-2010
Île Heard et Îles McDonald (AU) 12-VIII-2010 1-XI-2010
Île Norfolk (AU) 12-VIII-2010 1-XI-2010
Îles Ashmore et Cartier (AU) 12-VIII-2010 1-XI-2010
Îles Cocos (AU) 12-VIII-2010 1-XI-2010
Îles de Mer de Corail (AU) 12-VIII-2010 1-XI-2010
Territoire antarctique australien (AU) 12-VIII-2010 1-XI-2010