14: Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Entrée en vigueur: 10-II-1969
N.B. Si une unité territoriale particulière ne figure pas dans ce tableau des extensions, cela signifie que l'application de la Convention n'a pas (encore) été étendue à cette unité territoriale.
Unités territoriales | Extension | VIG | Aut | Res/D/N |
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Commonwealth des Iles Mariannes du Nord (US) | 31-III-1994 | 30-V-1994 | N |