07: Convention du premier juin 1956 concernant la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations étrangères
Pas encore en vigueur
N.B. Si une unité territoriale particulière ne figure pas dans ce tableau des extensions, cela signifie que l'application de la Convention n'a pas (encore) été étendue à cette unité territoriale.
| Unités territoriales | Extension | VIG | Aut | Res/D/N |
|---|---|---|---|---|
| Antilles néerlandaises (NL) | 4-III-1965 |