34: Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

Entrée en vigueur: 1-I-2002


N.B. Si une unité territoriale particulière ne figure pas dans ce tableau des extensions, cela signifie que l'application de la Convention n'a pas (encore) été étendue à cette unité territoriale.

Unités territoriales Extension VIG Aut Res/D/N
Curaçao (NL) 1-V-2011 D
la partie caraïbe des Pays-Bas (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) (NL) 1-V-2011 D