27: Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation
Entrée en vigueur: 1-V-1992
N.B. Si une unité territoriale particulière ne figure pas dans ce tableau des extensions, cela signifie que l'application de la Convention n'a pas (encore) été étendue à cette unité territoriale.
Unités territoriales | Extension | VIG | Aut | Res/D/N |
---|---|---|---|---|
Aruba (NL) | 1-X-1992 |