27: Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation

Entrée en vigueur: 1-V-1992


N.B. Si une unité territoriale particulière ne figure pas dans ce tableau des extensions, cela signifie que l'application de la Convention n'a pas (encore) été étendue à cette unité territoriale.

Unités territoriales Extension VIG Aut Res/D/N
Aruba (NL) 1-X-1992