Déclarations
Réserves
Articles: 34,54,55
Déclaration et réserves
Traduction
Conformément à l'article 34, paragraphe 2, de la Convention (...), la République d'Arménie déclare que les demandes prévues à l'article 34, paragraphe premier, de la Convention ne pourront être acheminées que par l'intermédiaire de son Autorité centrale.
Conformément à l'article 60 de la Convention, la République d'Arménie fait les réserves suivantes:
- en vertu de l'article 54, paragraphe 2, de la Convention, la République d'Arménie s'oppose à l'utilisation du français;
- en vertu de l'article 55, paragraphe 1, alinéa a, la République d'Arménie réserve la compétence de ses autorités pour prendre des mesures tendant à la protection des biens immobiliers et autres d'un enfant situés sur son territoire et inscrits au cadastre;
- en vertu de l'article 55, paragraphe 1, alinéa b, la République d'Arménie se réserve de ne pas reconnaître une responsabilité parentale ou une mesure qui serait incompatible avec une mesure prise par ses autorités par rapport à ces biens.