Déclarations
Réserves
Articles: 5,6,8,9,10,15,16,21
(Traduction)
La République de Macédoine déclare que tous les actes signifiés ou notifiés conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la Convention doivent être rédigés ou traduits en macédonien, conformément à l'article 7 de la Constitution de la République de Macédoine datée du 17 novembre 1991 *.
Conformément à l'article 6 de la Convention, la République de Macédoine désigne les tribunaux de première instance de la République de Macédoine comme autorité compétente pour établir l'attestation conforme à la formule modèle annexée à la Convention.
Conformément à l'article 15 de la Convention, la République de Macédoine déclare que ses juges peuvent statuer si les conditions visées à l'article 15, paragraphe 2, de la Convention sont réunies.
Conformément à l'article 16, paragraphe 3, de la Convention, la République de Macédoine déclare que toute demande tendant au relevé de la forclusion formée après l'expiration d'un délai d'un an suivant la date du prononcé de la décision sera déclarée irrecevable.
Conformément à l'article 21, paragraphe 2, sous a), de la Convention, la République de Macédoine notifie son opposition à l'usage des voies de transmission prévues aux articles 8 et 10 de la Convention.
Conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la Convention, la République de Macédoine déclare qu'il ne peut être procédé sur son territoire à la signification ou à la notification d'actes judiciaires directement par les soins d'agents diplomatiques ou consulaires d'un autre État contractant, sauf si l'acte doit être signifié ou notifié à un ressortissant de l'État d'origine de l'acte.
La République de Macédoine s'oppose à l'usage des facultés visées à l'article 10 de la Convention.
La République de Macédoine déclare que les actes signifiés ou notifiés conformément à l'article 9 de la Convention sont transmis au Ministère de la Justice de la République de Macédoine aux fins de signification ou de notification aux parties.
______________
* Voir aussi la déclaration faite par la Grèce le 27 juillet 2009.