Déclarations
Réserves
Articles: 4,8,16,17,23,33
(Traduction)
Réserves
1. Conformément à l'article 4, deuxième paragraphe, et à l'article 33, la République de Corée n'acceptera que les commissions rogatoires rédigées en coréen ou en anglais.
Le gouvernement de la République de Corée signale que l'exécution des commissions rogatoires non accompagnées d'une traduction en coréen sera plus longue que celle des commissions rogatoires accompagnées d'une traduction dans cette langue. La République de Corée acceptera uniquement des commissions rogatoires en coréen de la part d'États contractants qui n'acceptent les commissions rogatoires rédigées dans aucune des deux langues mentionnées au paragraphe précédent.
2. Conformément à l'article 33, la République de Corée exclut l'application sur son territoire des dispositions des articles 16 et 17 du chapitre II de la Convention.
Déclarations
1. Conformément à l'article 8, le gouvernement de la République de Corée déclare que des magistrats de l'autorité requérante d'un autre État contractant peuvent assister à l'exécution d'une commission rogatoire s'ils ont obtenu l'autorisation préalable de l'autorité compétente de la République de Corée.
2. Conformément à l'article 23, la République de Corée déclare qu'elle n'exécute pas les commissions rogatoires qui ont pour objet la procédure connue sous le nom de "pre-trial discovery of documents". Aux fins de la présente déclaration, la République de Corée précise qu'elle inclut dans les "commissions rogatoires qui ont pour objet la procédure connue sous le nom de "pre-trial discovery of documents" toute commission rogatoire qui exige qu'une personne:
a. indique quels documents pertinents dans le cadre de la procédure à laquelle se rapporte la commission rogatoire se trouvent, ou se sont trouvés, en sa possession, garde ou pouvoir; ou
b. produise tous les documents autres que les documents particuliers spécifiés dans la commission rogatoire comme étant des documents qui paraissent au tribunal saisi être, ou vraisemblablement être, en sa possession, garde ou pouvoir.