Entrée en vigueur
25-VI-2010
Conformément à l'article 18, quatrième paragraphe, de la Convention, l'adhésion n'aura d'effet que dans les rapports entre le Maroc et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion.
Conformément à l'article 18, cinquième paragraphe, la Convention entrera en vigueur entre le Maroc et l'État ayant déclaré accepter cette adhésion soixante jours après le dépôt de la déclaration d'acceptation.