Déclarations
Articles: 4,8,16,17,18,35
(Traduction)
a) La République de Serbie s'oppose à l'application de l'article 4, paragraphe 2, de la Convention.
b) Conformément à l'article 8 de la Convention, les magistrats de l'État requérant peuvent assister à l'exécution d'une commission rogatoire en République de Serbie après en avoir obtenu l'autorisation auprès du ministère compétent pour l'administration de la Justice.
c) Conformément à l'article 35 de la Convention, la République de Serbie déclare que les actes d'instruction prévus aux articles 16 et 17 de la Convention ne peuvent être accomplis sans l'autorisation préalable du ministère compétent pour l'administration de la justice.
d) Conformément à l'article 18 de la Convention, les agents diplomatiques ou consulaires ou les représentants habilités en République de Serbie, autorisés à procéder à un acte d'instruction en vertu des articles 15, 16 et 17 de la Convention, ont la faculté de demander l'assistance nécessaire à l'accomplissement de cet acte par voie de contrainte.
Competent Organ for application of Article 18 of the Convention is the
First Instance Court in the Republic of Serbia in whose area person has
permanent or temporary residence.