Déclarations
Articles: 8,10
(Traduction)
Conformément à l'article 8 de la Convention, le gouvernement de Malte déclare s'opposer à la signification ou à la notification d'actes sur son territoire directement par les agents diplomatiques ou consulaires d'un autre État contractant, comme prévu au premier paragraphe dudit article, sauf si l'acte doit être signifié ou notifié à un ressortissant de cet État contractant.
Conformément à l'article 10 de la Convention, le gouvernement de Malte déclare s'opposer à l'usage sur son territoire par les autres États contractants de toutes les méthodes de transmission, de signification et de notification d'actes mentionnées audit article 10.
17-09-2019
(Traduction)
[...] la Convention susmentionnée est devenue applicable à la République de Malte à la date du 17 juillet 2018, suite au dépôt de la note verbale 26/2018, conformément à l’article 3 de la décision du Conseil (UE) 2016/414 du 10 mars 2016 autorisant la République de Malte à adhérer à la Convention susmentionnée.
18-07-2018
(Traduction)
Référence est faite à la déclaration suivante de la République de Malte, datée du 1er août 2012, concernant la Convention de La Haye relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (1965):
Malte déclare que son adhésion à la Convention ne sera effective qu'après l'accomplissement des procédures relatives à ladite adhésion au sein de l'Union européenne et, en particulier, l'adoption d'une décision du Conseil autorisant Malte à adhérer à la Convention. Lorsque cette décision aura été adoptée, Malte notifiera au dépositaire la date à laquelle ladite Convention s'appliquera à Malte.
[…] la République de Malte souhaite retirer cette déclaration en vue de la décision (UE) 2016/414
du Conseil du 10 mars 2016.
01-08-2012
(Traduction)
Malte déclare que son adhésion à la Convention ne sera effective qu'après l'accomplissement des procédures relatives à ladite adhésion au sein de l'Union européenne et, en particulier, l'adoption d'une décision du Conseil autorisant Malte à adhérer à la Convention. Lorsque cette décision aura été adoptée, Malte notifiera au dépositaire la date à laquelle ladite Convention s'appliquera à Malte.