Déclarations
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Déclaration:
23-03-2021
(Traduction)
« […] le Gouvernement du Sultanat d’Oman, représenté par son Ministère des Affaires étrangères, a le plaisir de notifier […] son désir de confirmer sa position en ce qui concerne l’article premier de la Convention. Le Sultanat considère que les dispositions de la Convention ne s’appliquent pas aux documents commerciaux ni douaniers, quels que soient leur type, origine ou valeur, ni aux documents établis par des agents diplomatiques ou consulaires. Selon le Sultanat, la Convention s’applique uniquement aux actes publics civils, conformément aux points a, b, c et d de l’article susmentionné. »