Entrée en vigueur
26-IV-2001
La République fédérale socialiste de Yougoslavie avait accepté le Statut le 9 octobre 1958.
Il a été constaté le premier juin 2001 que la République fédérale de Yougoslavie est devenue Membre de la Conférence à cette date avec effet rétroactif au 26 avril 2001. A compter du 4 février 2003, la République fédérale de Yougoslavie s'appelle désormais "Serbie-et-Monténégro".
Le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas, dépositaire des Conventions de La Haye, a notifié les Etats membres de la Conférence de La Haye, le 5 juillet 2006, que « Suite à la déclaration d’indépendance du Monténégro, et conformément à l’article 60 de la Charte constitutionnelle de la communauté d’États de Serbie-et-Monténégro, la République de Serbie hérite de la personnalité internationale de la communauté d’États de Serbie-et-Monténégro, comme cette dernière en a été informée par l’Assemblée nationale de la République de Serbie lors de sa séance du 5 juin 2006. »