Déclarations
Articles: 34,55
(Traduction)
Conformément à l'article 60, en lien avec l'article 55, de la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, adoptée à La Haye en date du 19 octobre 1996, le gouvernement du Monténégro déclare que:
le Monténégro réserve la compétence de ses autorités pour prendre des mesures tendant à la protection des biens d'un enfant situés sur son territoire et se réserve de ne pas reconnaître une responsabilité parentale ou une mesure qui serait incompatible avec une mesure prise par ses autorités par rapport à ces biens.
Conformément à l'article 34, paragraphe 2, de la Convention, le Monténégro déclare que les demandes prévues à l'article 34, paragraphe premier, ne pourront être acheminées que par l'intermédiaire de l'Autorité centrale.