Déclarations
Articles: 22,25,34
(Traduction)
a) Conformément à l'article 22, paragraphe 4, de la Convention, le Monténégro déclare que les adoptions d'enfants dont la résidence habituelle est située sur son territoire ne peuvent avoir lieu que si les fonctions conférées aux Autorités centrales sont exercées conformément à l'article 22, paragraphe premier;
[...]
c) conformément à l'article 25 de la Convention, le Monténégro déclare qu'il ne sera pas tenu de reconnaître en vertu de celle-ci les adoptions faites conformément à un accord conclu en application de l'article 39, paragraphe 2;
d) conformément à l'article 34 de la Convention, le Monténégro déclare qu'une traduction en langue monténégrine, certifiée conforme, de tous les documents doit être produite.