Déclarations
Réserves
Articles: 19,21,24
La République d'Albanie déclare que le terme « divorce » dans le contexte de la
Convention a la même signification que celui de « dissolution du mariage », utilisé
dans la législation albanaise.
En vertu de l'article 19, paragraphe premier, de la Convention, la République d'Albanie
se réserve le droit de ne pas reconnaître un divorce ou une séparation de corps entre
deux époux qui, au moment où il a été acquis, étaient exclusivement ressortissants
albanais, lorsqu'une loi autre que celle désignée par son droit international privé a été
appliquée, à moins que cette application n'ait abouti au même résultat que si l'on avait
observé cette dernière loi.
En vertu de l'article 21 de la Convention, la République d'Albanie se réserve le droit de
ne pas reconnaître une séparation de corps si, au moment où celle-ci a été acquise, l'un
des époux était ressortissant albanais ou d'un État contractant dont la loi ne connaissait
pas la séparation de corps.
En vertu de l'article 24, deuxième paragraphe, de la Convention, la République d'Albanie
déclare qu'elle appliquera les dispositions de la Convention sur la reconnaissance des
divorces et des séparations de corps, acquis avant sa date d'entrée en vigueur, et qu'elle
se réserve le droit de ne pas appliquer lesdites dispositions si leur application ne modifie
pas les droits de propriété acquis par toute personne avant l'entrée en vigueur de la
Convention.