Entrée en vigueur
1-X-2015
28-09-2020
(Traduction)
L’Ambassade de Sa Majesté britannique présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas et a l’honneur de l’informer de ce qui suit, en référence à l’instrument d’adhésion (l’Instrument d’adhésion) déposé ce jour en vue de l’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (le Royaume-Uni) à la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (la Convention de La Haye de 2005).
Conformément à l’article 30 de la Convention de La Haye de 2005, le Royaume-Uni est lié par ladite Convention depuis le 1er octobre 2015 en vertu de son appartenance à l’Union européenne, qui a approuvé la Convention à cette date.
L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (l’Accord de retrait) est entré en vigueur au 1er février 2020. L’Accord de retrait prévoit des dispositions pour une période de transition allant du 1er février 2020 au 31 décembre 2020 (la période de transition).
Conformément à l’Accord de retrait, pendant la période de transition, la législation de l’Union européenne, y compris la Convention de La Haye de 2005, continue d’être applicable au Royaume-Uni et sur son territoire et le Royaume-Uni continue d’être traité comme un État membre pour ce qui concerne les accords internationaux passés par l’Union européenne, y compris la Convention de La Haye de 2005.
En vue d’assurer la continuité de l’application de la Convention de La Haye de 2005, le Royaume-Uni a soumis un Instrument d’adhésion, conformément à l’article 27, paragraphe 4, de la Convention. Tout en reconnaissant que l’Instrument d’adhésion prendra effet le 1er janvier 2021 à minuit (HEC), le Royaume-Uni considère que la Convention de La Haye de 2005 est entrée en vigueur pour lui le 1er octobre 2015 et qu’il est État contractant sans interruption à compter de cette date.
L’Ambassade de Sa Majesté britannique a par ailleurs l’honneur de se référer à un instrument déposé le 31 juillet 2019 déclarant que son adhésion à la Convention de La Haye de 2005 vaudrait également pour Gibraltar, et qu’elle s’accompagnerait dans ce cadre de déclarations. Le Royaume-Uni considère que l’adhésion pour ce qui concerne Gibraltar ainsi que les déclarations qui l’accompagnent ont été annulées par l’instrument déposé par le Royaume-Uni le 31 janvier 2020. Cependant, par la présente, le Royaume-Uni adhère à la Convention également pour ce qui concerne Gibraltar, ce qui signifie que les déclarations accompagnant le présent Instrument d’adhésion s’appliquent aussi à Gibraltar, comme stipulé. Le Royaume-Uni entend faire des déclarations complémentaires concernant Gibraltar en temps voulu.
L’Ambassade de Sa Majesté britannique saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas les assurances de sa haute considération.