Déclarations
Articles: 5,16
(Traduction)
1) conformément à l'article 5, paragraphe 3, de la Convention, les documents en vue de la signification et de la notification ne seront acceptés que s'ils sont rédigés en langue kazakhe ou russe ou accompagnés d'une traduction dans lesdites langues ;
2) une demande tendant au relevé de la forclusion mentionné à l'article 16 de la Convention est irrecevable si elle est formée après l'expiration d'un délai d'un an à compter du prononcé de la décision.