Déclarations
Notifications
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ADHÉSION
En conformité de l’article 28, deuxième paragraphe, la Convention n’entrera en vigueur pour le Viet Nam, qu’à défaut d’opposition de la part d’un État ayant ratifié la Convention avant ce dépôt de l’instrument d’adhésion, notifiée au Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle ce Ministère lui aura notifié cette adhésion.
notifié cette adhésion. Pour des raisons pratiques, la période de six mois susvisée finera le 30 septembre 2016. À défaut d’opposition, la Convention entrera en vigueur pour le Viet Nam le 1er octobre 2016, conformément à son article 28, troisième paragraphe.
DÉCLARATIONS
2. Conformément au deuxième alinéa de l'article 8 de la Convention, la République socialiste du Viet Nam est opposé à la signification ou la notification des actes judiciaires prévus à l'article 8 de la Convention sur son territoire, sauf si des actes doivent être signifiés ou notifiés à un ressortissant de l’Etat d’origine.
3. La République socialiste du Viet Nam oppose à l'usage des voies de transmission prévues à l'alinéa b et à l'alinéa c de l'article 10 de la Convention.
4. La République socialiste du Viet Nam n'a pas opposé à la signification ou la notification des actes judiciaires par la voie de la poste mentionné à l'alinéa a de l'article 10 de la Convention si les actes transmis par la voie de la poste sont envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception.
5. La République socialiste du Viet Nam déclare que le juge, nonobstant les dispositions du premier alinéa de l'article 15 de la Convention, peut statuer, si les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 15 sont réunies, bien qu’aucune attestation constatant soit la signification ou la notification, soit la remise, n’ait été reçue.
6. La demande faite au Viet Nam en utilisant la formule modèle en vertu de la Convention doit être soit remplie dans la langue vietnamienne ou accompagnée d'une traduction en vietnamien. Sauf pour les actes judiciaires à signifier ou notifier à un ressortissant d'Etat d’origine conformément à l'article 8 ou à l'alinéa a de l'article 10 de la Convention, tous les actes à signifier ou à notifier au Viet Nam doivent être soit dans la langue vietnamienne ou accompagnés par une traduction en vietnamien, auquel cas la signature du traducteur doit être dûment vérifiée ou notariée.