Déclarations
Réserves
Articles: 24,26
DÉCLARATION
13-07-2016
(Traduction)
L’État plurinational de Bolivie déclare qu’aucune des dispositions de la Convention relatives à l’âge n’exclut l’application de la loi bolivienne qui prévoit que l’exercice de l’autorité par la mère, par le père ou par l’un et l’autre, ainsi que l’exercice de la garde prennent fin aux 18 ans de l’enfant.
RÉSERVES
13-07-2016
(Traduction)
En vertu de l’article 24 de la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, les documents étrangers joints aux demandes de retour et devant être soumis en anglais ou en français doivent également être traduits en espagnol par un traducteur assermenté.
En vertu de l’article 26 de la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, l’État plurinational de Bolivie n’est tenu au paiement des frais liés à la participation d’un avocat ou d’un conseiller juridique, ou aux frais de justice, que dans la mesure où ces coûts peuvent être couverts par son système d’assistance judiciaire et juridique.