Déclarations
Articles: 20, 29
Déclaration en date du 12 février 2018:
1. Conformément aux dispositions de l'article 29, le Gouvernement du Canada déclare que la Convention qui s'applique déjà aux provinces de l'Alberta, de la Colombie Britannique, de Île-du-Prince-Édouard, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de la Saskatchewan et de Terre-Neuve-et-Labrador, est applicable à la province de l'Ontario.
2. Conformément aux dispositions de l’article 20, le Gouvemement du Canada déclare que les dispositions de la Convention qui s' appliquent déjà aux trusts créés par une décision de justice dans les provinces de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, de l'Île-du-Prince-Edouard, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de la Saskatchewan et de Terre-Neuve-et-Labrador, s'appliquent aux trusts créés par une décision de justice dans la province de l’Ontario.
3. Le Gouvemement du Canada déclare qu'il peut soumettre à tout moment d'autres réserves ou déclarations ayant trait à d'autres unités territoriales en vertu de l'article 29 de la Convention.