Déclarations
Articles: 4, 5
Déclaration:
12-09-2018
L’adhésion des Philippines à la Convention Apostille ne s’appliquera pas aux Parties contractantes que les Philippines ne reconnaissent pas comme États.
Le gouvernement de la République des Philippines souhaite attirer l'attention des Etats parties à la Convention Apostille sur les articles 4 et 5 de la loi philippine relative à l'extradition (Décret présidentiel n° 1069 [s. 1977]) relatif aux documents soumis au gouvernement des Philippines à l’appui des demandes d’extradition, et souhaite faire savoir que la Convention Apostille ne remplace ni ne déroge aux dispositions de la loi philippine relative à l’extradition.
La certification par apostille en vertu de la Convention Apostille ne satisfait pas aux exigences de la loi philippine relative à l'extradition. Les demandes d'extradition adressées à la République des Philippines doivent être transmises de la manière prévue par la loi philippine relative à l'extradition.