Déclarations
Articles: 5, 8, 10, 17, 18
Déclarations :
01-10-2020
(Traduction)
1. Conformément à l'article 5 de la Convention, la signification ou notification officielle ne sera effectuée que si le document concerné est rédigé ou traduit en anglais ou en philippin.
2. En vertu de l’article 8, les Philippines s’opposent à ce que sur leur territoire des agents diplomatiques ou consulaires procèdent directement à la signification ou notification d’actes judiciaires, sauf si l'acte doit être signifié ou notifié à un ressortissant de l'État d'origine.
3. Les Philippines s'opposent aux voies prévues à l’article 10, paragraphes a) et c), de la Convention.
4. Conformément aux articles 17 et 18, l’autorité additionnelle en matière de signification et de notification d'actes extrajudiciaires est le Barreau intégré des Philippines.