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Réserves / Déclarations:
08-07-2022
(Traduction)
L’adhésion de la République islamique du Pakistan à la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers n’implique aucunement la reconnaissance d’entités qu’elle ne reconnaît pas hors du cadre de ladite convention et ne conduira pas à établir des relations avec de telles entités au titre de cette convention. Par ailleurs, la convention ne s’appliquera pas à l’Inde ni aux entités non reconnues par la République islamique du Pakistan.
Notifications:
03-03-2023
(Traduction)
L’ambassade de la République islamique du Pakistan à La Haye présente ses compliments à la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) et a l’honneur d’informer que les formalités d’émission des Apostilles dans le cadre de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille) sont en cours d’achèvement au Pakistan. Il faudra vraisemblablement attendre quelques mois avant que ce processus ne soit achevé.
Par ailleurs, l’ambassade a l’honneur d’informer que conformément aux obligations découlant de la Convention, les autorités pakistanaises concernées commenceront toutefois à accepter les Apostille émises par les États membres / parties à la Convention à partir de sa date d’entrée en vigueur, soit le 9 mars 2023.
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