Réserves
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Réserves :
27-11-2023
(Traduction)
Le Royaume des Pays-Bas, pour Curaçao, ne sera tenu au paiement des frais visé à l'article 26, paragraphe 2, de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants signée à La Haye le 25 octobre 1980, à savoir des frais liés à la participation d'un avocat ou d'un conseiller juridique ou aux frais de justice, que dans la mesure où ces coûts sont couverts par son système d'assistance et de conseil judiciaires.