Déclarations
Articles: 5, 8
Déclarations :
21-03-2024
(Traduction)
1) la République du Salvador exclut totalement l’application de la disposition prévue à l’article 8, premier alinéa, au motif que sa législation nationale définira la procédure à suivre ; et
2) en vertu de l’article 5, troisième alinéa, elle déclare que sa Cour suprême de justice ne procédera à la notification que si l’acte est rédigé ou traduit en langue espagnole.