Réserves

Articles: 54, 55, 60

Réserves :

10-09-2024
1. Conformément à l’article 60 et à l’article 54, paragraphe 2, de la Convention, la République du Salvador s’oppose à l’utilisation du français dans toute communication adressée à ses autorités.
2. En vertu des dispositions des articles 60 et 55 de la Convention, la République du Salvador réserve la compétence de ses autorités pour prendre des mesures tendant à la protection des biens d’un enfant situés sur son territoire et se réserve de ne pas reconnaître une responsabilité parentale ou une mesure qui serait incompatible avec une mesure prise par ses autorités par rapport à ces biens.