Déclarations
Articles: 22
Déclarations :
18-09-2024
Conformément à l’article 22, alinéa 1, de la Convention, la Suisse déclare que ses tribunaux reconnaitront et exécuteront des jugements rendus par des tribunaux d’autres Etats contractants désignés dans un accord d’élection de for conclu entre deux ou plusieurs parties, qui est conforme aux exigences prévues à l’article 3, paragraphe c), et qui désigne, pour connaitre des litiges nés ou à naitre à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, un tribunal ou des tribunaux d’un ou plusieurs Etats contractants (un accord non exclusif d’élection de for).