Déclarations
Réserves
Articles: 34, 54, 55
Réserves:
12-12-2024
(Traduction)
Article 54 : Conformément à l’article 60, paragraphe 1, et à l’article 54, paragraphe 2, le Bélize s’oppose à l’utilisation de la traduction en français des communications adressées à son Autorité centrale. Toute communication à l’Autorité centrale du Bélize doit être adressée dans la langue originale et accompagnée d’une traduction en anglais.
Article 55 : Conformément à l’article 60, paragraphe 2, et à l’article 55, paragraphe 1, le Bélize réserve la compétence de ses autorités pour prendre des mesures tendant à la protection des biens d’un enfant situés sur son territoire et se réserve de ne pas reconnaître une responsabilité parentale ou une mesure qui serait incompatible avec une mesure prise par ses autorités par rapport à ces biens.
Déclarations:
12-12-2024
(Traduction)
Le gouvernement du Bélize déclare [...] que, conformément à l’article 34, paragraphe 2, les demandes d’informations utiles pour la protection d’un enfant ne pourront être acheminées que par l’intermédiaire de son Autorité centrale.