Réserves

Articles: 55

Réserve prévue à l'art. 55 par. 1 let. b, conformément à l'art. 60
La Suisse se réserve le droit de ne pas reconnaître une responsabilité parentale ou une mesure qui serait incompatible avec une mesure prise par ses autorités par rapport aux biens d'un enfant situés sur son territoire.