Déclarations
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Déclaration
En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, l'expression « territoires métropolitains », utilisée dans le texte de ladite Convention, signifie « territoire européen », vu l'égalité qui existe du point de vue du droit public entre les Pays-Bas, le Suriname et les Antilles néerlandaises.
Réserve
Dans le Royaume des Pays-Bas, ne seront ni reconnues ni déclarées exécutoires en vertu de la Convention, les décisions rendues par une autorité d'un autre Etat contractant, qui aurait été compétente en raison de la résidence du créancier d'aliments.
Le 12 décembre 1980 le Royaume des Pays-Bas a retiré cette réserve.
18 octobre 2010
(Traduction)
Le Royaume des Pays-Bas était constitué de trois parties, les Pays-Bas, Aruba et les Antilles néerlandaises, ces dernières étant formées par les Îles de Curaçao, Sint Maarten, Bonaire, Saint-Eustache et Saba.
Le 10 octobre 2010 les Antilles néerlandaises sont dissolues et depuis cette dissolution administrative des Antilles néerlandaises le Royaume des Pays-Bas se compose de quatre parties, à savoir les Pays-Bas, Aruba, Curaçao et Sint Maarten. Curaçao et Sint Maarten disposent de l'autonomie interne au sein du Royaume, comme Aruba et les Antilles néerlandaises jusque lors. Les autres Îles des Antilles néerlandaises Bonaire, Saint-Eustache et Saba - sont administrativement intégrées aux Pays-Bas, formant « la partie caraÎbe des Pays-Bas ».
Ce changement résulte de la réforme des relations constitutionnelles au sein du Royaume des Pays-Bas, qui reste le sujet de droit international avec lequel sont conclus les traités. La restructuration du Royaume n'a donc aucune conséquence sur les traités conclus par le Royaume et qui s'appliquaient aux Antilles néerlandaises. Ces traités s'appliquent, à compter du 10 octobre 2010, à Curaçao et à Sint Maarten. Ils s'appliquent aussi à la partie caraïbe des Pays-Bas, la mise en oeuvre de ces traités relevant cependant de la compétence du gouvernement des Pays-Bas.
25 juillet 2012
(Traduction)
[...] le Royaume des Pays-Bas déclare que, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, l'expression « territoires métropolitains », utilisée dans le texte de ladite Convention, signifie « territoire européen », étant donné les relations qui existent du point de vue du droit public entre la partie européenne des Pays-Bas, Aruba, Curaçao, Sint Maarten et la partie caraïbe des Pays-Bas (les Îles de Bonaire, Saint-Eustache et Saba).