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Réserves
– que l'application de la Convention soit limitée aux mineurs qui sont ressortissants d'un Etat contractant,
– que les autorités du Royaume des Pays-Bas restent compétentes pour prendre des mesures de protection de la personne ou des biens d'un mineur, dans le cas où ces autorités sont appelées à statuer sur une demande en annulation, dissolution ou relâchement du lien conjugal entre les parents de ce mineur.
Ces réserves ont été retirées le 29 janvier 1982; cessation d'effet le 30 mars 1982.
18-10-2010
(Traduction)
Le Royaume des Pays-Bas était constitué de trois parties, les Pays-Bas, Aruba et les Antilles néerlandaises, ces dernières étant formées par les Îles de Curaçao, Sint Maarten, Bonaire, Saint-Eustache et Saba.
Le 10 octobre 2010 les Antilles néerlandaises sont dissolues et depuis cette dissolution
administrative des Antilles néerlandaises le Royaume des Pays-Bas se compose de quatre
parties, à savoir les Pays-Bas, Aruba, Curaçao et Sint Maarten.
Curaçao et Sint Maarten disposent de l'autonomie interne au sein du Royaume, comme
Aruba et les Antilles néerlandaises jusque lors. Les autres Îles des Antilles néerlandaises Bonaire, Saint-Eustache et Saba - sont administrativement intégrées aux Pays-Bas, formant « la partie caraïbe des Pays-Bas ». Ce changement résulte de la réforme des relations constitutionnelles au sein du Royaume des Pays-Bas, qui reste le sujet de droit international avec lequel sont conclus les traités. La restructuration du Royaume n'a donc aucune conséquence sur les traités conclus par le Royaume et qui s'appliquaient aux Antilles néerlandaises. Ces traités s'appliquent, à compter du 10 octobre 2010, à Curaçao et à Sint Maarten. Ils s'appliquent aussi à la partie caraïbe des Pays-Bas, la mise en oeuvre de ces traités relevant cependant de la compétence du gouvernement des Pays-Bas.