Déclarations
Articles: 5,8,10,15,16
(Cliquer ici pour l'Autorité centrale désignée par la Bulgarie et d'autres informations pratiques)
Texte des déclarations:
Traduction
Déclaration conformément à l'article 5, alinéa 3
La République de Bulgarie demande que l'acte qui doit être signifié ou
notifié soit rédigé ou accompagné d'une traduction dans la langue
bulgare.
(...)
Déclaration conformément à l' article 8, alinéa 2La République de Bulgarie déclare que les agents diplomatiques et consulaires étrangers ne peuvent signifier ou notifier d'actes judiciaires et extrajudiciaires sur le territoire bulgare qu'à des ressortissants de l'Etat qu'ils représentent.
Déclaration conformément à l' article 10
La République de Bulgarie s'oppose à l'usage des voies de transmission
visées à l'article 10 pour la signification ou la notification.
Déclaration conformément à l' article 15, alinéa 2
Le juge ne peut statuer que si toutes les attestations visées à l'article 15,
alinéa 2, ont été reçues.
Déclaration conformément à l' article 16, alinéa 3
La République de Bulgarie n'acceptera pas les demandes tendant au relevé de
forclusion formées au titre du premier alinéa du présent article
après l'expiration d'un délai d'un an suivant la date de la décision.