Déclarations
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Déclaration :
12-06-2018
Se référant à la déclaration formulée par la République de Serbie relative à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers et reçue par le dépositaire le 29 mai 2017, la Suisse souhaite notifier à l’ensemble des Etats contractants que, s'agissant des actes publics établis sur le territoire du Kosovo, la Suisse ne reconnaîtra comme authentiques que les actes pour lesquels une apostille aura été délivrée par les autorités compétentes désignées par le Kosovo, conformément aux dispositions de l'article 6 de la Convention.