Déclarations
Articles: 8,10,15
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Déclarations:
14-07-1970
(4) Le Gouvernement du Japon déclare s'opposer à l'utilisation des méthodes de signification et de notification visées aux lettres b) et c) de l'article 10.
(5) Le Gouvernement du Japon déclare que les tribunaux japonais pourront statuer si toutes les conditions précisées au deuxième alinéa de l'article 15 sont réunies.
21-12-2018
(Traduction)
Conformément aux dispositions de l’article 21 de la Convention, le Gouvernement japonais notifie par la présente déclaration son opposition à l’Article 8 et l’Article 10(a).