Déclarations
Articles: 15,16
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Texte des déclarations:
(...)
5. En dérogation aux dispositions de l'article 15, alinéa premier, de la Convention, le juge néerlandais peut statuer m me si aucune attestation constatant soit la signification ou la notification, soit la remise, n'a été reçue, pour autant qu'il soit satisfait à chacune des conditions suivantes:
a. l'acte a été transmis selon un des modes prévus par la Convention;
b. un délai que le juge fixera dans chaque cas particulier, et qui sera d'au moins six mois, s'est écoulé depuis la date d'envoi de l'acte;
c. nonobstant toutes diligences utiles auprès des autorités compétentes, aucune attestation soit de signification ou de notification, soit de remise, n'a pu être obtenue.
6. La demande d'un nouveau délai au sens de l'article 16 de la Convention n'est recevable que si elle est formée dans un an à compter du prononcé de la décision.