Déclarations
Articles: 7,8,10,15
(Cliquer ici pour l'Autorité centrale désignée par le Sri Lanka et d'autres informations pratiques)
Texte des déclarations:
(Traduction)
(...)
c) Pour les besoins de l'article 7, les actes seront rédigés en anglais.
d) Pour les besoins de l'article 8, la limitation aux significations ou notifications d'actes judiciaires par la voie diplomatique ou consulaire ne vaut pas pour les ressortissants de l'Etat d'origine de ces actes.
e) Le Secrétaire/Ministère des Affaires Etrangères est l'autorité compétente pour recevoir les actes transmis par la voie consulaire conformément à l'article 9.
f) Pour les besoins de l'article 10, le Sri Lanka ne fait pas obstacle à la procédure prévue sous b). Toutefois, il n'accepte pas les procédures prévues sous a) et c).
g) Concernant l'article 15, le Sri Lanka déclare que le juge peut statuer même en l'absence d'une attestation constatant la notification ou la signification, pour autant toutefois que les conditions prévues à l'article 15 soient remplies.