Déclarations
Articles: 23
(Traduction)
... la Convention ne porte que sur le système juridique applicable aux Etats Australiens et aux Territoires continentaux et l'île de Norfolk.
Le Gouvernement d'Australie a notifié le 21 mai 1987 au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas, conformément à l'article 23 de la Convention, que la Convention s'appliquera dorénavant à tous les systèmes de droit d'Australie.