Déclarations
Réserves
Articles: 23,24
(Traduction)
a) Conformément à l'article 23 la Convention s'étendra aux systèmes juridiques des trois parties du Royaume-Uni, à savoir, l'Angleterre et le Pays de Galles, l'Ecosse et l'Irlande du Nord.
b) Conformément aux dispositions de l'article 24, le Royaume-Uni se réserve le droit de ne pas appliquer la Convention, en ce qui concerne les territoires susmentionnés, à un divorce ou une séparation de corps acquis avant la date à laquelle la Convention entre en vigueur pour le Royaume-Uni.
Néanmoins, dans la pratique, le Royaume-Uni appliquera les dispositions de la Convention à un divorce ou une séparation de corps acquis à la date, ou après la date, à laquelle la législation rendant effectives les dispositions de la Convention est entrée en vigueur pour la partie du Royaume-Uni dans laquelle la reconnaissance est invoquée. Le Royaume-Uni appliquera également les dispositions de la Convention à un divorce ou une séparation de corps acquis avant cette date, étant entendu que, dans ce cas, l'application de ces dispositions ne porte pas atteinte aux droits de propriété échus à toute personne avant cette date, et ces dispositions ne seront pas applicables lorsque la question de la validité du divorce ou de la séparation de corps a été tranchée avant cette date par un tribunal du Royaume-Uni, du Bailliage de Guernesey, du Bailliage de Jersey ou de l'Ile de Man.
La législation rendant effective les dispositions de la Convention est entrée en vigueur le premier janvier 1972 pour l'Angleterre et le Pays de Galles et l'Ecosse, et le premier janvier 1974 pour l'Irlande du Nord.