Déclarations
Articles: 19
01-01-1993
La République tchèque maintient la déclaration faite par la Tchécoslovaquie.
Déclaration faite par l'ex-Tchécoslovaquie:
«La République Socialiste Tchécoslovaque déclare au sujet de l'article 19 de la Convention sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière conclue à La Haye le 4 mai 1971, accordant aux Etats le droit de déclarer que la Convention entre en vigueur pour les territoires qu'ils représentent du point de vue international qu'à son avis le maintien de certains pays dans un état de dépendance est en contradiction avec le contenu et les objectifs de la Déclaration de l'O.N.U. du 14 décembre 1960 sur l'indépendance accordée aux pays et peuples coloniaux, proclamant la nécessité d'une liquidation rapide et inconditionnelle du colonialisme sous toutes ses formes et apparences.»