Déclarations
Réserves
Articles: 4,16,17,18,19,8,11,2
(Traduction)
Réserve visée à l'article 33
La République de Bulgarie exclut l'application sur son territoire des dispositions:
- de l'article 4, alinéa 2;
- des articles 16, 17, 18 et 19 du chapitre II de la Convention.
(...)
Déclaration visée à l'article 8
Les représentants de l'autorité judiciaire de l'Etat requérant peuvent assister à l'exécution d'une commission rogatoire, après autorisation préalable de l'autorité bulgare compétente.
Déclaration visée à l'article 11, alinéa 2
Le magistrat qui exécute la commission rogatoire est compétent pour reconnaître une dispense ou une interdiction de déposer établie par la loi d'un Etat tiers, à condition que la dispense ou l'interdiction de déposer établie par la loi de cet Etat tiers soit spécifiée dans la commission rogatoire.
Déclaration visée à l'article 23
La République de Bulgarie déclare qu'elle n'exécutera pas les commissions rogatoires qui ont pour objet une procédure connue dans les Etats du common law sous le nom de "pre-trial discovery of documents".