Réserves

Articles: 14,15

«Le Gouvernement luxembourgeois se réserve le droit, conformément à l'article 14 de la Convention, de ne pas appliquer la Convention aux obligations alimentaires entre époux divorcés, séparés de corps, ou dont le mariage a été déclaré nul ou annulé, lorsque la décision de divorce, de séparation, de nullité ou d'annulation de mariage a été rendue par défaut dans un Etat, où la partie défaillante n'avait pas sa résidence habituelle. Dans ce cas sont applicables les articles 4 à 6 de la Convention.

Conformément à l'article 15, le Gouvernement luxembourgeois se réserve le droit d'appliquer la loi luxembourgeoise lorsque le créancier et le débiteur sont tous deux de nationalité luxembourgeoise et lorsque le débiteur d'aliments a sa résidence habituelle au Luxembourg.»