Déclarations
Réserves
Articles: 10,15
«Le Royaume des Pays-Bas se réserve le droit prévu à l'article 15, paragraphe 2, de la Convention de ne pas appliquer le chapitre II de la Convention à un mariage célébré avant la date de l'entrée en vigueur de la Convention pour le Royaume des Pays-Bas.»
«A l'occasion du dépôt, ce jour, de l'instrument d'acceptation par le Royaume des Pays-Bas de la Convention sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages, faite à La Haye le 14 mars 1978, j'ai l'honneur de communiquer, conformément aux dispositions de l'article 23 de la Convention, que les autorités compétentes selon le droit néerlandais pour délivrer le certificat de mariage visé à l'article 10 de la Convention, sont:
– en ce qui concerne le Royaume en Europe: les officiers de l'état civil ainsi que les chefs des postes consulaires habilités à dresser des actes de l'état civil.»